Oui. Toutes les demandes d’insertion (y compris les demandes avec préconisation “logement de droit commun”) doivent être mises à jour tous les 3 mois. Sans mises à jour régulières, la demande est automatiquement annulée par l’application SI- SIAO.

Toutes personnes/ménages étant hébergés depuis au moins 6 mois : • En structure AHI • En hôtel via le 115 • En structure DNA (CADA / HUDA / CPH) • En logement accompagné (FJT / RS /PF / IML) tous contingents confondus ET étant Administrativement Prêt au Logement (APAL) au titre de l’article L.441-1 : pour en savoir plus(https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211335)

Pour les ménages éligibles à la labellisation SYPLO par le SIAO : La demande d’inscription sur SYPLO se fait via une demande d’insertion au SIAO avec une préconisation “logement de droit commun”. Il convient de suivre le schéma de préconisation comme suit : Logement > Logement de droit commun. Pour que votre demande soit traitée, tous les onglets du SI SIAO devront être remplis et à jour (situation administrative, situation au regard du logement avec numéro de DLS, situation budgétaire et évaluation approfondie complète). Dans la rubrique “Situation du ménage” > “Démarches d’accès au logement” > “Labellisation SYPLO”, il faut sélectionner “Inscription dans SYPLO demandée”. Pour les ménages qui ne relèvent pas de la compétence du SIAO 94 pour la labellisation SYPLO : Il faut adresser la demande de labellisation SYPLO auprès de la DRIHL du Val-de-Marne au titre des publics relevant du PDALHPD. Cela fonctionne via le portail “Démarches simplifiées” : • https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/labellisation-des-publics-prioritaires-drihl94(https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/labellisation-des-publics-prioritaires-drihl94) Si besoin, vous pouvez télécharger le guide de labellisation via ce lien : • https://static.demarches-simplifiees.fr/v1/AUTH_db3cbfc79c914f87b192ff7c6bb176f0/ds_activestorage_backup/2024/08/01/MF/MFs2qEd8GAWhgRYCkAohoSkoJy8J?temp_url_sig=8ec8c7cfa98bd42794a5d97ca3da0d16a72b2d35&temp_url_expires=1753180368&filename=Notice%20labellisation%2094.pdf&inline (https://static.demarches-simplifiees.fr/v1/AUTH_db3cbfc79c914f87b192ff7c6bb176f0/ds_activestorage_backup/2024/08/01/MF/MFs2qEd8GAWhgRYCkAohoSkoJy8J?temp_url_sig=8ec8c7cfa98bd42794a5d97ca3da0d16a72b2d35&temp_url_expires=1753180368&filename=Notice%20labellisation%2094.pdf&inline) NB : Une DLS à jour permet une proposition de logement qui sera adaptée au ménage. Pour éviter une radiation, il faut renouveler annuellement la DLS.

Selon les besoins de la personne accompagnée/la famille, l’orientation peut différer. Pour savoir vers quel dispositif orienter, vous pouvez vous référer au GUIDE DES DISPOSITIFS en cliquant sur ce lien : “lien qui mène au guide”. Les personnes qui disposent des ressources nécessaires peuvent être orientées vers le logement de droit privé. Les personnes qui ont un lien avec l’emploi peuvent être orientées vers Action Logement si l’employeur cotise au 1% patronal. Pour les ménages qui ne sont pas encore prêts au logement autonome, ils peuvent être orientés vers les dispositifs de logement intermédiaire : • Résidence sociale ou étudiante • Foyer jeunes travailleurs • Pension de famille • Intermédiation locative • ALT.

• La Résidence Sociale • L’ALT • La PF • L’IML • FJT - FTM - R’JAM - Résidences étudiantes Pour en savoir plus, vous pourrez consulter le guide des dispositifs régulés par le SIAO.

Les réservataires les plus importants sont : l’État, les collectivités territoriales et Action Logement mais d'autres acteurs institutionnels tel que l'AP-HP, les ministères, les hôpitaux, les musées, la poste, la RATP, la SNCF etc... peuvent réserver des logements. Quant au pourcentage réservé, seule la part de l’État est fixée par décret (25% pour le contingent "mal-logés" et 5% pour les agents de l'Etat par commune et par bailleur). Depuis la mise en place de la gestion en flux, le nombre de logements que les bailleurs doivent orienter vers les autres réservataires est déterminé par des conventions entre les parties. Ces accords tiennent compte des financements, des garanties d’emprunt, des terrains etc..., apportés par chaque acteur, lesquels ouvrent des droits de réservation. Les droits de réservation ne sont donc pas accordés systématiquement, ils nécessitent une contribution en contrepartie, qui justifie la mise à disposition de logements sociaux.

Oui. Les candidats qui remplissent les critères peuvent proposer directement leurs candidature auprès de certaines Résidences Sociales ou FJT. Celles-ci ont généralement un site web en ligne donnant accès à toutes les informations pertinentes.

Les dispositifs d’accompagnement social à l’accès au logement permettent aux personnes accédant à un logement de droit commun et ayant des besoins d’accompagnement social de pouvoir intégrer un logement tout en étant accompagné. L’AVDL (accompagnement vers et dans le logement) vise à accompagner des personnes en difficulté dans l'accès à un logement autonome et à favoriser leur maintien dans le logement. Les publics visés sont les ménages reconnus prioritaires DALO, les ménages sortant de dispositifs d’hébergement ou logés à l’hôtel ou les publics en situation de vulnérabilité sociale avec un projet de logement identifié. La durée d’accompagnement est de 6 mois, renouvelable selon les besoins. La mise en place se fait par les partenaires sociaux via le SIAO, sur dossier motivé. L’ASSL (accompagnement social spécifique au logement) vise à assurer un accompagnement global pour sécuriser l’accès ou le maintien dans un logement. Le public visé sont généralement des personnes ou familles confrontées à des difficultés multiples (isolement, santé, dettes, instabilité résidentielle…) souvent en complément ou en sortie de dispositifs d’hébergement ou d’urgence. La durée est généralement plus longue, adaptée aux besoins (jusqu’à 12 ou 18 mois). L’orientation se fait via les services sociaux, les bailleurs ou le SIAO. L’ADL (accompagnement au développement du logement) fait partie de l’AVDL et intervient lors de la phase de relogement dans le parc social. L’objectif est d’accompagner des ménages dans une démarche active de recherche de logement dans le parc social ou privé. Le public visé sont les personnes autonomes sur le plan résidentiel mais rencontrant des freins à l’accès au logement. Ce sont généralement des ménages orientés notamment via la PASH ou les bailleurs sociaux. La durée est variable selon les dispositifs locaux. L'accompagnement se fait sur orientation des acteurs sociaux partenaires.

Pour saisir un opérateur AVDL lorsqu’un ménage est relogé sur le territoire du Val-de-Marne, plusieurs alternatives sont possibles : S’adresser au service accès logement du SIAO 94. Sont à fournir : • Une note sociale datant de moins de trois mois • Un tableau complété de demande AVDL • La décision de la CAL (ou le bail signé) • Une copie de la demande de logement social (version la plus récente). Ces pièces doivent être envoyées à l’adresse suivante : logement.siao94@croix-rouge.fr.(mailto:logement.siao94@croix-rouge.fr) Votre demande sera alors traitée dans les meilleurs délais et envoyée à l’opérateur AVDL compétent de la commune d’attribution du logement. Cet opérateur vous fera parvenir une réponse dans les meilleurs délais pour confirmer la prise en charge du ménage. • La mise en place d’une mesure AVDL peut être actée lors de l’étude d’un dossier en COMED. • Via le bailleur directement qui lui saisira l’opérateur territorialement compétent via une fiche saisine. Une note sociale doit également être fournie.

Vous pouvez consulter le règlement d’aide aux familles de la CAF 94 ici.(https://www.caf.fr/sites/default/files/medias/941/RAS%20aides%20aux%20familles%202022/Reglement%20aides%20aux%20familles%2094%20web%20BD.pdf) • FSH (=FSL) : plus d’informations ici(https://www.valdemarne.fr/a-votre-service/habitat/logement/aide-pour-acceder-au-logement-fsh) • La Garantie Visale : plus d’informations ici.(https://www.actionlogement.fr/la-garantie-visale)

Vérifier le respect du plafond des ressources Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants : • Les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné. • La localisation du logement souhaité. • La situation familiale du demandeur. Ils sont actualisés chaque année au 1er janvier (arrêté publié tous les ans) sur la base des revenus de l’année n-2 (Revenu fiscal de référence). Toutefois, il est tenu compte des revenus de l’année n-1 ou des revenus des douze derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 % par rapport à ceux de l’année n-2. • Rappel de la dérogation pour les bénéficiaires de la protection internationale : Les titulaires d’une protection internationale accordée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) (réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire et apatrides) qui ne peuvent produire un avis d’imposition français ont uniquement à justifier des ressources perçues après la date de leur entrée sur le territoire français, indiquées sur leur récépissé constatant la reconnaissance d’une protection internationale ou sur leur carte de résident ou leur carte de séjour temporaire. Les personnes bénéficiaires de la protection subsidiaire justifieront de leur statut en fournissant la décision de l’OFPRA ou de la CNDA les concernant. Les ressources pourront être évaluées sur la base des revenus perçus depuis les douze derniers mois ou, le cas échéant, depuis l’entrée sur le territoire, démontrées par tous moyens de preuve, à l’exception d’attestations sur l’honneur. Apprécier les capacités économiques des demandeurs : taux d’effort et reste-pour-vivre. • Un taux d’effort est considéré recevable jusqu’à 35 % pour les personnes seules, 30% pour les familles. • Un reste pour vivre est considéré “correct” à partir de 15€/UC/jour. LOYER RÉSIDUEL : Loyer + charges - APL (estimation) TAUX D’EFFORT (article 441-3-1 du CCH) : (Loyer résiduel estimé x100)/ sommes des ressources RESTE POUR VIVRE : ressources totales (loyer résiduel estimé)/ Jours (30.5)/ UC NB: UC, Unité de Consommation échelle Insee : • 1 UC pour le premier adulte du ménage • 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus • 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans

Pour pouvoir faire une demande de logement social, deux conditions : • être en situation régulière sur le territoire • ne pas dépasser les plafonds de ressources (consultables par ici > https://www.anil.org/aj-plafonds-ressources-2025-logement-social/)(https://www.anil.org/aj-plafonds-ressources-2025-logement-social/) La demande peut se faire entièrement en ligne via le site : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index(https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index) Elle peut également se faire via un formulaire qui pourra être déposé dans un guichet d’enregistrement : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R149) https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher(https://www.demande-logement-social.gouv.fr/guichetsParCommune.afficher) A l’issue de la procédure, un numéro unique de demande de logement social sera généré. NB: Les NUR/NUD/NUN correspondent au numéro unique de demande de logement social, attribué à chaque demandeur qui transmet une demande de logement social complète. • NUR : Numéro Unique Régional. • NUD : Numéro Unique Départemental. • NUN : Numéro Unique National. Sur le SI-SIAO, c’est le NUR qui doit être indiqué dans la rubrique Situation du ménage > Démarche d’accès au logement lorsque les ménages ont déposé une demande de logement social. Pour ajouter un NUR sur le SI-SIAO, il faut impérativement cliquer sur “ajouter” (bouton bleu) après avoir rempli le champ correspondant avant de faire “enregistrer les modifications”.

En cas de refus abusifs de la part d’un demandeur, c'est-à-dire le refus d’une proposition de logement pour des motifs considérés comme non légitimes, cela entraîne une perte de priorité du demandeur vis-à-vis de futures propositions de logement. Rappel : Une proposition de logement doit tenir compte des besoins et des capacités du demandeur qui sont appréciés comme en dispose l’article R 441-16-2 du CCH (Code la Construction et de l’Habitation) en fonction de : • De la taille et de la composition du foyer » au sens de l’article L 442-12 ; • De l’état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer. • De la localisation des lieux de travail ou d’activité et de la disponibilité des moyens de transport. • De la proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes. Motifs de refus considérés illégitimes par le juge administratif. • L’éloignement du logement ou sa situation en banlieue n’est pas un motif valable de refus (éloignement par rapport au lieu de travail, au lieu de scolarisation des enfants, au réseau amical). • L’état de santé ou le handicap ne sont pas un motif valable de refus, dès lors que ce motif avancé n’est pas prouvé (Attestation MDPH, une simple attestation du médecin traitant ne suffit pas). En cas d’inadaptation du logement à l’état de santé ou au handicap, la personne requérante devra fournir un argumentaire libre caractérisant l’inadaptation du logement à sa situation de handicap ou celle des personnes à charge. Toute pièce justifiant du caractère inadapté de l’aménagement des espaces intérieurs, extérieurs et de parties communes constitue une preuve (contrat de bail, plan du logement et du bâtiment, attestation de surface, photo des équipements…). D’autres pièces justificatives peuvent être fournis notamment par des professionnels (Ergothérapeutes ; Techniciens du bâti ; Psychomotriciens ; Psychiatres ; Gériatres ; Architectes spécialisés sur l'adaptation du logement à la situation de handicap ; Médecins généralistes et spécialistes ; Infirmières santé autonomie ; Autres ). • Le fait que le logement ne corresponde pas aux souhaits mentionnés dans la DLS n’est pas un motif valable de refus (en termes de localisation, de typologie, rez-de-chaussée, ascenseur) • La typologie ou la taille des pièces ne sont pas un motif de refus valable. • La notion d’environnement / sécurité n’est pas un motif valable de refus (sauf à ce que le demandeur démontre l’existence d’un risque réel d’atteinte personnelle et grave à son intégrité physique ou à celle des autres membres du ménage). Un refus susceptible d’être qualifié comme illégitime peut entraîner une fin de prise en charge et/ou la perte du caractère prioritaire de la demande.

Le délai moyen pour se voir attribuer un logement dans le département du Val-de-Marne est de trois ans. Il s’agit d’un délai moyen qui peut être donc plus court ou plus long. Au-delà de ce délai, il s’agit d’un temps anormalement long pour se voir attribuer un logement. Au-delà de ce délai d’attente, un DALO pourra être sollicité.

Lorsqu’un logement est disponible, trois candidatures doivent être proposées: • Rang 1 • Rang 2 • Rang 3 La commission examinera les trois candidatures. Elle respectera l’ordre établi par le réservataire mais pourra le modifier. Seront pris en compte par la commission : l’ancienneté de la demande, les conditions de vie, l’attache avec la commune où se trouve le logement, la proximité avec le lieu de travail etc… Le dossier doit être complet, c'est-à-dire comporter toutes les pièces justificatives demandées, être mis à jour au moment de la présentation en CAL et comporter une évaluation sociale. Lorsque le candidat est choisi, un rendez-vous est convenu entre le bailleur et le candidat pour procéder à la signature du bail. Le référent social du ménage relogé peut alors introduire une demande d’AVDL ou d’ASSL pour assurer la continuité de l’accompagnement du ménage dans son nouveau lieu d’habitation. NB : Les visites de logements ne se font pas systématiquement avant le passage en CAL, cela va dépendre du bailleur.

Le code "FLUIDITE" est réservé aux personnes hébergées en structure AHI. Il permet aux demandeurs étant en situation d’emploi d’accéder à des offres de logement via Action Logement. (lien vers plaquette AL’in)

Action Logement gère paritairement la Participation des Employeurs à l'Effort de Construction (PEEC) en faveur du logement des salariés, de la performance des entreprises et de l’attractivité des territoires, notamment le cœur des villes moyennes. De ce fait un protocole État / Action Logement a été mis en place au bénéfice des ménages sortant de structure AHI. Il est coordonné conjointement avec le GIP HIS/Habitat depuis 2007. Pour bénéficier de ce protocole, les ménages doivent avoir un lien avec l’emploi et le code “FLUIDITE” doit être renseigné sur AL’In.

Le DALO (Droit Au Logement Opposable) et le DAHO (Droit À l’Hébergement Opposable) sont des dispositifs légaux qui permettent à toute personne en difficulté, qui ne parvient pas à accéder à un logement ou à un hébergement décent malgré des démarches répétées, de faire valoir son droit devant l’État. • Le DALO s’adresse aux personnes mal logées ou sans logement (relevant des critères de la loi DALO) du mars , qui ont effectué des demandes de logement social sans obtenir de réponse adaptée dans un délai anormalement long. Si la commission DALO reconnaît que la personne est prioritaire et doit être relogée en urgence, l’État (par l’intermédiaire de la préfecture) ainsi que les autres réservataires ont l’obligation de lui proposer un logement. • Le DAHO concerne les personnes sans domicile ou hébergées de manière précaire, qui ne peuvent accéder à un hébergement stable malgré leurs démarches. Une fois reconnue prioritaire par la commission, l’État doit leur proposer une solution d’hébergement adaptée dans un délai précis. Ces recours sont encadrés par la loi du 5 mars 2007. Ils visent à garantir que toute personne, en situation de grande précarité, puisse accéder à un logement ou à un hébergement digne. NB : Tous les publics reconnus DALO ont automatiquement une inscription dans SYPLO et un numéro interne SYPLO. Cependant au-delà de l’inscription dans SYPLO il faut également demander le rattachement à la structure d’hébergement/de logement accompagné pour se voir attribuer les 30 points supplémentaires.

Le programme "EMILE" est un dispositif d’aide à la mobilisation géographique. Il accompagne dans tout le processus de mobilité du début (recherche de logement/emploi) jusqu’à la fin (déménagement). Pour plus de renseignements: https://www.programme-emile.org/(https://www.programme-emile.org/)